Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/15461
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 23/15461 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJNL
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/036
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [S] [C] épouse [R]
Représentant : Me [P], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG - par l'intermédiaire de son représentant, la société par action simplifiée INTRUM CORPORATE, venant aux droits de la société COFIDIS, selon bordereau de cession en date du 27 août 2014.
Représentant : Me [O], avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Me [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Evelyne THOMASSIN, Président, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 27 février 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 07 Mars 2024
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 23/15461.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15461. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.