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VenteAutres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/15274
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 23/15274 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIXL
Ordonnance n° 2024/M326
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. PANMAR
Représentant : Me Yannick TYLINSKI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
Mme [X] [B]
Représentant : Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [M] [R]
Représentant : Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. AF INFO IMMOBILIER
Représentant : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. MMA IARD
Représentant : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.C.I. PANMAR, appelante contre [X] [B], [M] [R], S.A.S. AF INFO IMMOBILIER, S.A. MMA IARD, intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/15274 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIXL et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties conformément à leur accord.
Fait à [Localité 3], le 23 Septembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2024, sous le numéro 23/15274.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.