Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/15201
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 23/15201 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIRR
Chambre 1-8
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [Y] [K]
Représentant : Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. [I] [R] [K]
Mme [M] [W]
Représentant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
Intimés
Me Capucine CHAMOUX
[Adresse 1]
CS 10900
[Localité 2]
Ordonnance n° 2024/M95
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant faisant fonction de greffière,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 16 avril 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile à l'égard M. [I] [R] [K] .
Qu'il convient en application de l'article 911-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [I] [R] [K].
Fait à Aix-en-Provence, le 05 Juin 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 5 juin 2024, sous le numéro 23/15201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.