Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/09132
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 23/09132 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTEK
Chambre 2-4
M. [V], [M], [U] [Y]
Représentant : Me Maxime DE TOFFOLI, avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2023008115 du 04/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Mme [L] [W]
Représentant : Me Aurore BOYARD de la SELARL BOYARD ET BACHELET, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 17 Septembre 2024
Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 17 avril 2024 ayant désigné Monsieur [D] [G]
en qualité de médiateur ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 15 août 2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Monsieur [D] [G] , médiateur désigné par ordonnance du 17 avril 2024 .
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 23/09132.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.