Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée
Droits attachés à la personneDemande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privéeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/03682
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 22/03682 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJA3L
Ordonnance n° 2024/M253
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [P] [J]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2604 du 18/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Velislava LUCHEVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A.S. SEPHORA
Représentant : Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état, assisté de Céline LITTERI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [P] [J], appelant contre S.A.S. SEPHORA, intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/03682 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJA3L et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 25 juin 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 22/03682.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03682. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.