Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 avril 2024
- Numéro de rôle
- 18/08699
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 1-4
N° RG 18/08699 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPNS
Ordonnance n° 2024/M63
SARL ACLIMATE
représentée par Me Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Monsieur [F] [H]
représenté par Me Xavier PIETRA de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SARL DOSSETTI ARCHITECTURES
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 17 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident serait mis en délibéré ce jour, avons rendu le 17 Avril 2024, l'ordonnance suivante :
Vu l'appel en date du 23 Mai 2018, à l'encontre du jugement rendu le 10 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence,
Vu les conclusions d'incident du 21 Décembre 2022 de Maître PIETRA,
Vu la convocation 2 Février 2024 à l'audience d'incident du 17 Avril 2024,
Vu les conclusions de désistement de l'incident en date du 16 Avril 2024 de Me PIETRA,
Vu l'acceptation du désistement de l'incident en date du 16 Avril 2024 de Maître HABERT et Maître MAGNAN,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de l'incident soulevé dans le RG 18/8699.
DIT que l'instance au fond se poursuit.
DIT que les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal
Fait à Aix-en-Provence, le 17 Avril 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour,
Le greffier
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
29/10/2026Motifs de la décision Sur la réouverture des débats En vertu de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement…
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
27/10/2026MOTIFS Sur l’intervention volontaire à l’instance de la SELARL [O] & Associés Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaire…
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
27/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que la procédure en référé est orale et impose aux parties de présenter oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moy…
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
26/10/2026MOTIFS Il résulte de la production des pièces fournie par le requérant que la société ABF BAT s’est engagée aux termes d’un devis du 13 juin 2024 à réaliser des travaux pour le compte de Monsieur [F] et pour un montant de 69 838, 28 € TTC. Monsieur [F] justifi…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 17 avril 2024, sous le numéro 18/08699.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/08699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.