Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-expertise
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 mai 2024
- Numéro de rôle
- 17/10795
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 17/10795 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVEY
Chambre 2-4
MI 17/10795
Maître [L] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [W] [H]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [E] [W] épouse [P]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [C] [W]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE FIXANT UN COMPLÉMENT DE PROVISION
Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure citée en référence,
Vu les pièces de procédure,
Vu la décision redue le 19 février 2020,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier du 14 mars 2024, M [S] [I], expert désigné établit que la provision allouée est devenue insuffisante ;
Vu l'article 280 du code de procédure civile,
Vu le soit transmis du 9 avril 2024 du juge chargé du contrôle des expertises aux avocats,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Fixons à : 2800€,
la provision complémentaire que Me [L] [N]
devra consigner au SERVICE DE LA REGIE D'AVANCES ET DES RECETTES - [Adresse 1] avant le 21 juin 2024, à défaut l'expertise sera caduque.
(Le virement bancaire est à privilégier sur le compte suivant :
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque : [XXXXXXXXXX06]
Code guichet : [XXXXXXXXXX06]
N° de compte : [XXXXXXXXXX06]
Clé RIB : [XXXXXXXXXX06]
Domiciliation : [XXXXXXXXXX06]
IBAN : [XXXXXXXXXX06]
BIC (Bank Indentifier Code) : [XXXXXXXXXX06]
A défaut, le paiement par chèque sera à mettre à l'ordre du 'Régisseur des avances et des recettes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence'.
Bien vouloir indiquer le numéro RG de l'affaire lors du règlement.
Aix-en-Provence, le 21 mai 2024.
Le greffier Le magistrat chargé du contrôle de l'expertise
Copie délivrée à :
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que les diverses demandes de " dire et juger que " ou " constater que " ou " juger que " (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
29/10/2026MOTIFS Sur les demandes relatives à la vente du bien indivis Il résulte de l'acte du 27 décembre 2024 reçu par Maître [U] [B], notaire à Valenciennes, que la vente du bien sis 81 Boulevard Saly, Valenciennes, a été réalisée. Le prix de vente a été réparti entr…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
28/10/2026*** MOTIFS DE LA DECISION Le Tribunal relève que le demandeur ne justifie pas du paiement de la contribution pour l’aide juridique prenant la forme d’un timbre fiscal ; bien que le Greffe lui ait transmis une demande de régularisation par voie électronique le …
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
27/10/2026CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 26/00891 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUXJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MISE EN ETAT DECISION DE RADIATION DU 27 Octobre 2026 ********* DEMANDERESSES Madame [W] [E] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] de nati…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
MEE-expertise. La juridiction a statué le 21 mai 2024, sous le numéro 17/10795.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/10795. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.