Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 9]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 22/11589 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W54M

Minute : 24/01666

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 17 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté lors de l’audience de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, et lors du délibéré de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffière,

Dans l'affaire entre :

Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 13] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 11]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Rezki AIT IHADDADENE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 125

Et

Madame [B] [L] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 16], [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 10]

A.J. Totale numéro 2023/000232 du 20/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]

défenderesse :

Ayant pour avocat Me Emmanuelle LHEUTRE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 16

DÉBATS

À l’audience non publique du 26 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Monsieur Jérôme BERR-DUPRE assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 17 Septembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l'ordonnance de fixation des mesures provisoires du 30 mai 2023,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [U] [C], né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 13] (Algérie),

et de

Madame [B] [L], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12] (Algérie),

mariés le [Date mariage 5] 1993 par devant l'officier de l'état civil de la mairie de villex ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 17 novembre 2022, date de la demande ne divorce ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [C] de sa demande tendant à la fixation des effets du divorce à la date de l'ordonnance sur mesures provisoires du 30 mai 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Monsieur [U] [C] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 4], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [U] [C] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification sur l'initiative de la partie la plus diligente.

Le greffier

Madame [G] [W]

Le juge aux affaires familiales

Monsieur [Z] [R]