Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00138
- Formation
- TPX MLJ JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 4] [Localité 6]
[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00138 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDPV
Minute:
Société LA SOCIETE BATIGERE-HABITATvenant aux droits de la société BATIGERE- EN-ILE-DE-FRANCE, elle même venant aux droits de la société d'HLM SOVAL Société anonyme d'habitations à loyer modéré
C/
[T] [G], [V] [G]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 06 SEPTEMBRE 2024
DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 06 SEPTEMBRE 2024,
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 06 Septembre 2024 :
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société LA SOCIETE BATIGERE-HABITATvenant aux droits de la société BATIGERE- EN-ILE-DE-FRANCE, elle même venant aux droits de la société d'HLM SOVAL Société anonyme d'habitations à loyer modéré [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BOCHET Céline.
ET :
DÉFENDEURS :
M. [T] [G] [Adresse 3] Immeuble [9] -Esc. C - appt C3 [Localité 7]
non comparant
Mme [V] [G] [Adresse 3] Immeuble [9] - Esc.C - appt C3 [Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Vanessa BENRAMDANE, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 19 Avril 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur à l'audience, a déclaré se désister de son instance;
Les défendeurs ont accepté ce désistement par leur absence à l'audience;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00138 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDPV ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER SIGNATAIRE LE PRESIDENT Nadia CHAKIRI Christian SOUROU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 septembre 2024, sous le numéro 24/00138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.