Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE- envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/06282
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 23/06282 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYQS
N° MINUTE :
Assignation du : 09 Mai 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Septembre 2024 DEMANDEURS
Monsieur [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 3]
Madame [N] [C] [Adresse 1] [Localité 3]
Tous les deux représentés ensemble par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0154
DEFENDERESSES
S.A.S. FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [R], [X] [U] [F] [I] [Adresse 4] [Localité 5] (PORTUGAL)
Toutes les deux représentées ensemble par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235,
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et non susceptible d’appel,
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état 18 mars 2024 désignant Mme [E] [H] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement intégral de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur entre ses mains,
Vu le courriel de Mme [E] [H] en date du 5 septembre 2024 sollicitant la prolongation de la mesure,
Vu le message de Maître Christophe SIZAIRE du 13 septembre 2024 sollicitant la prolongation de la mesure,
Vu le versement intégral de la provision au médiateur le 7 mai 2024, selon le courriel de Mme [E] [H] en date du 24 mai 2024,
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 7 août 2024, soit jusqu’au 7 novembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient d’ordonner le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
Renouvelle la mission de médiation confiée à Mme [E] [H] par ordonnance du 18 mars 2024, pour une durée de 3 mois à compter du 7 août 2024, soit jusqu’au 7 novembre 2024,
Dit que l’affaire sera de nouveau examinée à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024 à 13h30 pour information par les parties sur l’issue de la médiation, à défaut radiation.
Faite et rendue à Paris le 19 Septembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE- envoi en médiation. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 23/06282.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.