Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05619
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de ROLE N° RG 24/05619 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHUW Minute 2024/
DEMANDEUR : [I] [C] représenté par Maître Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS : [X] [M] défaillant [G] [C] Monsieur [G], [B] [C], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (94), Chef des ventes, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marine LEONARD, avocat au barreau de BORDEAUX
RÉTRACTATION D’ORDONNANCE D’INJONCTION A MEDIATION
Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de ROLE N° RG 24/05619 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHUW Minute 2024/
DEMANDEUR : [I] [C] représenté par Maître Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS : [X] [M] défaillant [G] [C] Monsieur [G], [B] [C], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (94), Chef des ventes, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marine LEONARD, avocat au barreau de BORDEAUX
RÉTRACTATION D’ORDONNANCE D’INJONCTION A MEDIATION
Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu l’article 62-5 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction à médiation rendue le 12/09/2024 ;
Vu l’absence de constitution d’avocat pour l’ensemble des parties ;
EN CONSÉQUENCE :
DISONS y avoir lieu à la rétractation de l’ordonnance du 12 septembre 2024 ;
DISONS que cette ordonnance sera notifiée aux parties constituées et au Centre de Médiation des Notaires afin d’annuler le processus d’information à médiation.
Fait à Bordeaux, le 19 Septembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 24/05619.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05619. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.