Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 17 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00169
- Formation
- Chambre pôle social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Courriel 6]
ORDONNANCE N°
DU 17 septembre 2024
N° RG 24/00169 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GD3E
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 16 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/132
CV/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
S.A.S. [7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 11]
[Localité 3]
représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
ET :
[5] ([4]) de la Haute [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 2]
non représentée
INTIMEE
Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel en date du 26 janvier 2024, intimant la [5] ([4]) de la Haute Loire, et le recours formé dans ce cadre par la S.A.S. [7] à l'encontre du jugement rendu en date du 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire du Puy en Velay.
Dans des conclusions de désistement notifiées à la cour le 26 juillet 2024, le conseil de l'appelante indique que la S.A.S. [7] se désiste sans réserve de son appel.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
En l'espèce, l'intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par la S.A.S. [7].
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que la S.A.S. [7] se désiste de son appel ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que la S.A.S. [7] supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 9], le 17 septembre 2024.
La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
N. BELAROUI C. VIVET
N° RG 24/00169 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GD3E 2
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 24/00169.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.