Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 18 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00353
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00353 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2CZ - ordonnance du 18 septembre 2024
Minute N° 24/355 N° RG 24/00353 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2CZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS le 1 CCC à Me ZELKO 1 CCC à chaque partie
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Madame [V] [B], [J] [M] née le 28 Septembre 1959 à [Localité 4] Profession : Retraitée , de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] Représenté par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Anne-Laure BUZIT, avocat au barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
S.A. SILOGE Immatriculée au RCS d'EVREUX sous le numéro 643 654 393 dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] non comparante, non représentée
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 18 septembre 2024
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024 - signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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N° RG 24/00353 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2CZ - ordonnance du 18 septembre 2024
Par acte d'huissier en date du 14 août 2024, [V] [B], [J] [M] a fait assigner la S.A. SILOGE en référé afin de voir : - ordonner une expertise judiciaire - réserver les dépens.
À l'audience du 18 Septembre 2024, le conseil de [V] [B], [J] [M] a indiqué vouloir se désister de son instance.
Assignée à personne, la S.A. SILOGE n'était ni présente ni représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Attendu que, selon les dispositions de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance de [V] [B], [J] [M] ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de [V] [B], [J] [M] sauf meilleur accord entre les parties ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Christelle HENRY Sabine ORSEL
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2024, sous le numéro 24/00353.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00353. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.