Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/06325 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MHGL 28A

[Y] [C] [F] [C] C/ [E] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 19 septembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 12 septembre 2024.

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [C], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10], assisté de [K] [C] épouse [B] et de [Z] [A] épouse [C], prises en leur qualité de co-curatrices

Monsieur [F] [C], né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 15] (93), demeurant [Adresse 9]

représentés par Me Clémence MARIENNE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Camélia ASSADI, avocat plaidant au barreau de Toulouse

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [C], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]

n’ayant pas constitué avocat

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Par jugement du 5 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise a : ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de madame [D] [W] épouse [C],désigné à cet effet la SCP DEJEAN DE LA BÂTIE, PRAGER-FOUQUET, BERDAL ET GIL, notaires à [Localité 13], ordonné la licitation du bien immobilier dépendant de l’indivision sis [Adresse 11] à [Localité 12], cadastré section AD n°[Cadastre 3] et section AD n°[Cadastre 4], à la barre du tribunal judiciaire de Pontoise par le ministère de tout avocat dûment mandaté par la partie la plus diligente,fixé la mise à prix de l’immeuble à la somme de 186.000 €, avec une faculté de baisse d prix d’un tiers puis d’un quart en l’absence d’acquéreur,condamné [E] [C] à verser à l’indivision la somme de 540 € par mois au titre des indemnités d'occupation à compter du 31 août 2020 jusqu’à la date de restitution des lieux,ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage. Par requête reçue par RPVA le 17 septembre 2024, [Y] [C], assisté de [Z] [A] épouse [C] et de [K] [C] épouse [X], co-curatrices, et [F] [C], représentés par Me. MARIENNE, ont sollicité du juge commis qu’il constate la modification du cadastre intervenue postérieurement au jugement susvisé.

Le changement de cadastre des biens immobiliers sis [Adresse 11] à [Localité 12] est justifié. Ainsi le bien cadastré section AD n°[Cadastre 3] est désormais cadastré section BB n°[Cadastre 5] et celui cadastré section AD n°[Cadastre 4] est désormais cadastré section BB n°[Cadastre 6]. Il convient de prendre acte de ce changement pour procéder à la licitation.

PAR CES MOTIFS

Constatons le changement de cadastre des biens immobiliers sis [Adresse 11] à [Localité 12], dont la licitation a été ordonnée pat jugement du 5 décembre 2022,Disons que la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Pontoise, ordonnée par jugement du 5 décembre 2022, concerne : le bien immobilier sis [Adresse 11] à [Localité 12] désormais cadastré section BB n°[Cadastre 5] (anciennement section AD n°[Cadastre 3]), le bien immobilier sis [Adresse 11] à [Localité 12] désormais cadastré section BB n°[Cadastre 6] (anciennement section AD n°[Cadastre 4]).Rappelons l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Fait à Pontoise le 19 septembre 2024.

Le greffier Le Juge commis

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY