Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désigne un expert ou un autre technicien
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00629
- Formation
- Référé président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 759 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00629 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M77N
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 19 Septembre 2024
-----------------------------------------
[Y] [J]
C/
S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à :
Me Marie PELCE - 138 copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :
la SELARL ARMEN - 30 Me Marie PELCE - 138 Expert dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Isabelle CEBRON lors de l’audience et Eléonore GUYON lors du prononcé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS à l'audience publique du 29 Août 2024
PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Marie PELCE, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES (RCS Nantes N°872803317) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Monsieur [Y] [J] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion FORD, modèle C-MAX II, immatriculé [Immatriculation 8] auprès de la S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES pour un prix de 19 850,01 € le 6 mars 2018 et l'a fait entretenir par ce garage.
Se plaignant d’avoir découvert lors d’une expertise amiable diligentée suite à un allumage de différents voyants un défaut sériel sur le moteur concernant la présence de la courroie dans le carter de distribution baignant dans l'huile, Monsieur [Y] [J] a fait assigner en référé la S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES par acte de commissaire de justice du 5 juin 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES formule toutes protestations et réserves.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [Y] [J] présente des copies des documents suivants :
- facture de la S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES du 6/03/2018, - justificatifs d’entretien du véhicule, - facture de la S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES du 12/10/23, - rapport d’expertise amiable de M. [T] [V], expert en automobile, du 28/12/23, - courrier de M. [T] [V] expert automobile du 17/11/23, - courrier de Me Marie PELCE du 15/03/24, - courrier du garage MUSTIERE AUTOMOBILES du 20/03/24.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Monsieur [Y] [J] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à
Monsieur [N] [I], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], mel : [Courriel 7]
avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Monsieur [Y] [J] devra consigner au greffe, avant le 19 novembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mai 2025,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Désigne un expert ou un autre technicien. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 24/00629.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00629. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.