Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Accorde une provision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00776
- Formation
- Référé président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 679 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00776 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDWP
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 19 Septembre 2024
-----------------------------------------
[J], [W], [P] [Y] épouse [F] [C], [T], [L] [F]
C/
S.A.R.L. JMV AGENCE RENAULT
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à :
la SELARL MENARD-JULIENNE - 249 copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :
la SELARL MENARD-JULIENNE - 249 dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________
Président : Franck BIELITZKI
Greffiers : Florence RAMEAU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS à l'audience publique du 25 Juillet 2024
PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [J], [W], [P] [Y] épouse [F], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [C], [T], [L] [F], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. JMV Agence Renault (RCS Nantes N°B883042434), dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparant
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
Les époux [F] ont fait l’acquisition auprès du garage RENAULT JMV de [Localité 4] d’un véhicule d’occasion RENAULT CLIO, immatriculé [Immatriculation 3], suivant bon de commande du 19 avril 2022 et moyennant le prix de 4.990 euros. Se plaignant de dysfonctionnements du démarreur, de la climatisation et de la pompe à injection, Monsieur [C] [F] et Madame [J] [Y] épouse [F] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. JMV AGENCE RENAULT afin de solliciter une expertise. Suivant ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des référés à fait droit à cette demande et nommé en qualité d’expert Monsieur [M] [I]. Se prévalant du rapport d’expertise judiciaire définitif rendu par Monsieur [M] [I] le 9 mai 2014, selon lequel il apparait notamment que le garage JMV AGENCE RENAULT a vendu un véhicule d’occasion qui n’a pas fait l’objet de la préparation à la vente que l’on est en droit d’attendre auprès d’un professionnel de l’automobile et qu’il n’a pas pris les mesures conservatoires suffisantes et nécessaires à la conservation des pièces et du système d’injection, les époux [F] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. JMV AGENCE RENAULT afin de solliciter : - le paiement d’une somme provisionnelle de 6.347,60 euros au titre de la restitution du prix de vente et des frais occasionnés par celle-ci, - le paiement d’une somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance y compris 6.650,23 euros au titre des frais d’expertise.
La S.A.R.L. JMV AGENCE RENAULT régulièrement assignée n’a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Il ressort de l’ensemble de ces éléments et notamment le rapport d’expertise définitif que la responsabilité de la défenderesse est clairement établie de sorte que la demande de provision formulée n’est pas sérieusement contestable, et que par conséquent il y sera fait droit. Condamnée au paiement d’une provision la S.A.R.L. JMV AGENCE RENAULT doit être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera les dépens y compris les frais d’expertise et il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a exposés ; il lui sera alloué de ce chef la somme de 4.000 euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la S.A.R.L. JMV AGENCE RENAULT à payer à Monsieur [C] [F] et Madame [J] [Y] épouse [F] : - la somme provisionnelle de 6.347,60 euros au titre de la restitution du prix de vente et des frais occasionnés par celle-ci, - le paiement d’une somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la S.A.R.L. JMV AGENCE RENAULT aux dépens de l’instance y compris la somme de 6.650,23 euros au titre des frais d’expertise.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Franck BIELITZKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Accorde une provision. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 24/00776.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00776. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.