Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/11282
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/11282 N° Portalis 352J-W-B7I-C43OV
N° MINUTE : 6
Assignation du : 10 Juillet 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 19 Septembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Maître Jean LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0046
DÉFENDERESSE
S.A. La BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
****************
Vu la demande d’inscription au rôle en date du 15 Mai 2024 2024, transmise par Monsieur [S] [H] d’un acte introductif d’instance dirigé a l’encontre de la S.A. La BNP PARIBAS avec une prise de date à l’audience d’orientation de la 9ème chambre civile 3ème section au 19 Septembre 2024 à 9H05 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 17 Septembre 2024 ; Vu l’article 754 du code de procédure civile disposant : « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. » Vu le défaut de communication, dans le délai prévu à l’article 754 susvisé, par Monsieur [H] [S] de la copie de l’assignation mentionnée dans le même texte au greffe de la 3ème section de la 9ème chambre du tribunal de céans.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons d’office la caducité de l’assignation faite à l’encontre de la Société BNP Paribas par monsieur [H] [S]. Qu'il convient donc de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS La présidente, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de l’assignation et l'extinction de l'instance.
Faite et rendue à Paris le 19 Septembre 2024.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 24/11282.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.