Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 12 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/05307
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 405 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/03700 du 12 Septembre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/05307 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JYQ
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF [Localité 4] - DRRTI [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR Monsieur [O] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 12 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : BARBAUDY Michel MURRU Jean-Philippe
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputée contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’URSSAF [Localité 4] a délivré une contrainte le 7 décembre 2023 à [O] [Z] d’un montant total de 2 756 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2019, 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 4ème trimestres 2021et 1er , 2ème trimestres 202.
Cette contrainte a été signifiée le 14 décembre 2023.
Par courrier du 15 décembre 2023, [O] [Z] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il a cessé son activité sur les périodes visées.
À l'audience du 12 Septembre 2024, l'URSSAF [Localité 4] - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la contrainte a été soldée.
[O] [Z] qui a été régulièrement convoqué à l'audience n'est ni présent, ni représenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'URSSAF [Localité 4] - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 14 décembre 2023 à [O] [Z], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'URSSAF [Localité 4] - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 7 décembre 2023 d'un montant de 2 756 euros à l'encontre de [O] [Z] ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal; LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF [Localité 4] - DRRTI.
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 septembre 2024, sous le numéro 23/05307.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.