Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/05880
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-8a
N° RG 23/05880 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFPT
Ordonnance n° 2024/M18
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [H] [R]
Représentant : Me Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
[4]
Intimée
Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée d'Aurore COMBERTON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par jugement contradictoire du 14 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [H] [R] de sa demande en annulation de l'indu de pension d'invalidité, fait droit à la demande reconventionnelle en paiement de la [5] et condamné M. [R] à payer à la [5] la somme de 7 437,83 euros restant due au titre de l'indu, laissé les dépens à la charge de M. [R].
Par déclaration électronique du 25 avril 2023, M. [H] [R] a relevé appel du jugement.
Par lettre recommandée expédiée le 30 mai 2024, M. [R] a averti la cour de sa volonté de se désister de son appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
La [5] n'a pas formé d'appel incident avant le désistement d'appel de M. [R], du 30 mai 2024.
Ce désistement est parfait et ne nécessite pas l'acceptation de l'intimée.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
M. [H] [R] est condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Constate le désistement de l'appel de [H] [R] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 6] du 14 mars 2023,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [H] [R] aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 11 juin 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 11 juin 2024
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juin 2024, sous le numéro 23/05880.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05880. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.