Décision civ2

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10719 F

Pourvoi n° H 22-22.864

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

La société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-22.864 contre l'arrêt rendu le 12 août 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [X] [C], épouse [U], domiciliée [Adresse 9],

2°/ à Mme [A] [B], divorcée [R], domiciliée [Adresse 6],

3°/ à Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 7],

5°/ à M. [L] [M], 6°/ à Mme [S] [G], épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 8],

7°/ à M. [O] [P],

8°/ à Mme [T] [M], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

9°/ à Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 2],

10°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 10],

11°/ à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz vie, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [V], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [B], divorcée [R], de Mme [Z], de Mme [J], de M. [M], de Mme [G], épouse [M], de M. [P], de Mme [M], épouse [P], et de Mme [W], après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Allianz vie du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, Mme [W] et Mme [C], épouse [U].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allianz vie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz vie et la condamne à payer à Mme [B], divorcée [R], Mme [Z], Mme [J], M. [M], Mme [G], épouse [M], M. [P], Mme [M], épouse [P], et Mme [W] la somme globale de 3 000 euros et à M. [V] la somme de 3000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre par M. Martin, conseiller, et signé par lui, en remplacement du président empêché, et par le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.