Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23-23.764
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 420 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : F 23-23.764 Demandeur : M. [S] et autre Défendeur : le fonds commun de titrisation Requête n° : 447/24 Ordonnance n° : 90838 du 19 septembre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
le fonds commun de titrisation Urica, représenté par la société Eurotitrisation, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [K] [T] [R] [S], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [U] [W] épouse [S], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 avril 2024 par laquelle le fonds commun de titrisation Urica, représenté par la société Eurotitrisation demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 décembre 2023 par M. [K] [T] [R] [S], Mme [U] [W] épouse [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 23-23.764 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le requérant invoque l'inexécution de l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes qui a condamné M et Mme [S] à lui payer, chacun, la somme de 1 000 000€ en principal.
M et Mme [S] justifient de leurs revenus pour l'année 2022 (revenus salariés déclarés à hauteur de 45 828€ soit 3819€ par mois et des revenus fonciers de 5491€)et pour l'année 2023 (revenu salarié déclaré à hauteur de 47211€ soit 3934€ par mois outre des revenus fonciers de 4119€). Leur avis d'imposition 2023 mentionne qu'ils sont non-imposables. Ils justifient avoir la charge de deux enfants mineurs et être propriétaire de leur résidence principale qui est grevée d'une hypothèque. Ils précisent que le surplus de leur patrimoine immobilier n'est pas vendable aisément, s'agissant de nue-propriété ou de quote-part indivise. S'ils sont assez flous sur ce dernier point, force est de constater qu'au vu des pièces produites, il est établi que le montant des sommes auxquelles ils ont été condamnés dépasse très largement leurs facultés financières. Dans ces conditions, ils établissent l'impossibilité d'exécuter l'arrêt qu'il allèguent.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Carole Caillard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 decembre 2023 par M. [K] [T] [R] [S], Mme [U] [W] epouse [S] a l'encontre de l'arret rendu le 5 decembre 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero F 23-23.764.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 23-23.764.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-23.764. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.