Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 16-21.633
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff
Pourvoi n° : V 16-21.633 Demandeur : M. [T] Défendeur : Caisse Régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 Relevé d'office de la péremption n° : 547/24 Ordonnance n° : 88511 du 19 septembre 2024
ORDONNANCE _______________
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 16-21.633 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [O] [T] à Caisse Régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 10 août 2017 à M. [O] [T].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 16-21.633 est constatée.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Carole Caillard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 16-21.633 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [O] [T] a Caisse Regionale de credit agricole mutuel [Localite 1].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 16-21.633.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-21.633. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.