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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 18 septembre 2024
Numéro de rôle: 21/02078
Formation: Chambre 6/Section 5
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 282 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 21/02078 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U64D

S.C.I. TEIXEIRA Représentant : Me Marine DE BREM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1015 - Représentant : Me Emeline SELLIER, avocat au barreau de REIMS, vestiaire :

C/ S.C.I. SCI [Adresse 1] immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 812 760 148 Représentant : Me Charles GUIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0488 S.A.R.L. TRADI ART IMMOBILIER immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 798 900 148 Représentant : Me Charles GUIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0488

ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 20 Janvier 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 18 Septembre 2024,

Le greffier,

Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Me Marine DE BREM, Me Charles GUIEN, Me Emeline SELLIER

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 798Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 18 septembre 2024, sous le numéro 21/02078.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.