Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 17 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03848
- Formation
- Chambre civile 1-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03848 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTAF
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 17 Septembre 2024
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03848 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTAF dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame [W] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie-eva BIRRIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 24183
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-95500-2024-00336 du 21/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VAL D'OISE)
APPELANTE
ET
S.A. IMMOBILIERE 3F
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patricia ROTKOPF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 427 - N° du dossier PR24-330
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [W] [V] de la décision rendue le 05 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A. IMMOBILIERE 3F,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [W] [V] a signifié le 11 septembe 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, n'entend pas poursuivre son appel,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [W] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [W] [V] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [W] [V].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 17 Septembre 2024.
La Faisant fonction de greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 24/03848.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.