Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 10 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03795
- Formation
- 4eme Chambre Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
10/09/2024
N° RG 23/03795 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZOP
Décision déférée - 19 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulouse -F 22/00858
[Z] [N]
Représenté par Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. BELTOISE EVOLUTION
Représentée par Me Alexandra JONGIS, avocat au barreau de PARIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°24/70
***
Le dix Septembre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, Présidente de la 4ème Chambre 2ème Section, assistée de M. TACHON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [Z] [N],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.S. BELTOISE EVOLUTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualités audit siège
demeurant [Adresse 3],
[Adresse 2]
Représentée par Me Alexandra JONGIS, avocat au barreau de PARIS
*****************
Vu l'appel interjeté le 08 novembre 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 3 septembre 2024 ;
Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter la charge des dépens.
La greffière La Présidente
M. TACHON C. BRISSET .
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 23/03795.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03795. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.