Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 17 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/01421
- Formation
- 1ère chambre section JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE REIMS
1ère Chambre Civile
Section JEX
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, M. Bertrand Duez, Président de chambre, assisté de Mme Sophie Balestre, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 21/01421 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBAY l'affaire opposant :
M. [V] [F]
[Adresse 5]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000477 du 18/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représenté par Me Franck Dymarski, avocat au barreau des Ardennes
À
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par la SELAS FIDAL REIMS, avocats au barreau de Reims
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Reims en date du 13 juillet 2021 ordonnant un sursis à statuer sur la saisie-attribution dont l'appelant fait l'objet en l'attente d'une décision définitive de la Cour d'Appel d'Amiens en l'attente de la saisie immobilière du bien de M. [F] ;
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens du 26 octobre 2023 orodnnant un sursis à statuer sur la saisie immobilière en l'attente d'une décision définitive du Tribunal Judiciaire de Laon saisi d'une annulation sur le titre exécutoire ;
Vu la demande d'obvervations en date du 4 juillet 2024 sur un retrait du rôle ;
Vu la réponse positive sur le retrait de rôle de Me Cécile Sanial pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est en date du 11 juillet 2024 ;
Vu la réponse positive sur le retrait de rôle de Me [D] Dimarsky pour M. [V] [F] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
Il ressort de l'article 382 du code de procédure civile que : 'Le retrait est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ;
En l'espèce, il convient d'ordonner le retrait du rôle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 382 et suivants du code de procédure civile,
Vu les demandes conjointes et écrites des avocats des parties,
Prononçons le retrait de l'affaire RG 21/1421 du rôle de la cour d'appel de Reims.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater” ou de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des co…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à Monsieur [N] [R] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’Urssaf Ile de France qui n’a donné mainlevée de la mesu…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS Sur l’irrecevabilité de la contestation de Monsieur [I] [D] L’article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la d…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
23/10/2026MOTIVATION Attendu qu’en application de l’article L 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 21/01421.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.