Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 24/05693 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJETN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2024

Date de saisine : 27 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : ordonnance d'exequatur rendue par la délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris le 5 septembre 2023, déclarant exécutoire la sentence arbitrale rendue à Londres le 06 février 2023

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. INTELOG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240124

Appelante

à

Société OCEAN7 CHARTERING APS de droit danois, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473792

Intimée

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2024/46 , 2 pages)

Vu la déclaration d'appel de la S.A.S INTELOG du 14/03/2024 ;

Vu les conclusions de désistement de la S.A.S INTELOG du 13/09/2024 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, la S.A.S INTELOG déclare se désister de l'instance introduite par la déclaration d'appel susvisée.

3. La défenderesse n'ayant pas conclu, ce désistement, qui n'est assorti d'aucune réserve, doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

5. Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par la S.A.S INTELOG de l'instance introduite par sa déclaration d'appel du 14 mars 2024 portant sur l'ordonnance d'exequatur rendue par la délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris le 5 septembre 2023 déclarant exécutoire la sentence arbitrale rendue à Londres par M. [F] [W] le 06 février 2023 ;

2) Le déclare parfait ;

3) Constate le dessaisissement de la cour ;

4) Dit que la S.A.S INTELOG et la société OCEAN7 CHARTERING APS conserveront la charge des frais et dépens qu'elles ont exposés pour les besoins de la présente procédure.

Paris, le 17 Septembre 2024,

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

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