Demande relative à l'internement d'une personne
Droits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personneSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 22 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/02897
- Formation
- Chambre 17 (SC)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 445 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie par LRAR :
- M. [L] [P]
Copie transmise par mail :
- à Me Vincent FRITSCH
- au directeur d'établissement
- à Mme la Préfète du Bas-Rhin
- au directeur de l'[Localité 3]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 24/02897 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILKX
Minute n° : 48/2024
ORDONNANCE du 22 Août 2024
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [L] [P]
né le 12 Août 1968 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Vincent FRITSCH, avocat au barreau
de [Localité 8], avocat choisi
INTIMÉS :
Madame LA PREFETE DU BAS-RHIN
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5]
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
M. Jean-Luc JAEG, substitut général
Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Isabelle MULL, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision d'admission sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur [L] [P] né le 12 août 1968 à [Localité 6], en date du 30 juillet 2024, prise par Mme la Préfète du Bas-Rhin,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de soins à la demande du représentant de l'Etat de Monsieur [L] [P], en date du 30 juillet 2024, prise par M. le Directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 5],
Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète de M. [L] [P], en date du 02 août 2024, prise par Mme la Préfète du Bas-Rhin,
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, en date du 06 août 2024, par Mme la Préfète du Bas-Rhin,
Vu l'ordonnance ayant confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, de Monsieur [L] [P], en date du 09 août 2024, prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu la déclaration d'appel de Maître Vincent FRITSCH, avocat au barreau de Strasbourg, agissant pour le compte de Monsieur [L] [P], reçue au greffe le 19 août 2024,
Vu le désistement d'appel de Maître Vincent FRITSCH, avocat au barreau de Strasbourg, agissant pour le compte de Monsieur [L] [P], reçu au greffe le 19 août 2024,
Vu l'avis du parquet général de ce jour, qui s'en rapporte,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de constater, en application des articles 400 et suivant du code de procédure civile, que Monsieur [L] [P] s'est désisté de son appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel,
Rappelle que celui-ci emporte acquiescement à la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 09 août 2024,
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Le greffier, Le conseiller,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 août 2024, sous le numéro 24/02897.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02897. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.