Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05872
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/05872 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7U5
Ordonnance n° 2024/M193
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. VAN AUTO
Représentant : Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. ETS P GUIRAUD
Intimée
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. VAN AUTO le 6 mai 2024,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024 par lesquelle la S.A.S. VAN AUTO, appelante, se désiste de son appel contre la S.A.S. ETS P GUIRAUD, intimée,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. VAN AUTO se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 16 avril 2024 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/05872 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7U5 et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Fait à [Localité 3], le 17 septembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 17 septembre 2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 24/05872.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05872. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.