Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02987
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 17 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/ 510
Rôle N° RG 24/02987 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWEH
S.A.S. S.A.S. [D]
C/
S.C.I. DU PRAMAOU
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marion GIRARD de la SELARL MG AVOCATS
Me Sophie BERGEOT de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 25 Janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00244.
APPELANTE
S.A.S. [D]
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Marion GIRARD de la SELARL MG AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.C.I. DU PRAMAOU
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Sophie BERGEOT de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président rapporteur
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère
Mme Angélique NETO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé en audience publique le 17 septembre 2024 par M. Gilles PACAUD, Président,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffier présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE ET MOTIFS :
Vu l'ordonnance de référé rendue le 25 janvier 2024 par le président du tribunal judiciaire de Dignes-les-Bains,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 07 mars 2024,
Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire en date du 11 mars 2024,
Vu l'avis de réaudiencement à l'audience du 17 septembre 2024, en date du 29 mars 2024,
Vu les courriers reçus le 16 septembre 2024 par les avocats des parties aux fins de retrait du rôle de la présente procédure,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande conjointe de retrait du rôle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ordonne le retrait de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/02987 du rôle des affaires en cours.
La greffière, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 24/02987.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02987. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.