Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

DU 17 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/462

N° RG 23/13199 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB3M

S.A. [5]

C/

[J] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :17/09/2024

à :

Me GUILLET

Me DURAND

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 28 Août 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/000056, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Société [5] Pôle recouvrement et contentieux

(ref : 160300138)

[Adresse 2] - [Localité 4]

représentée par Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [J] [U]

né le 27 Juillet 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008648 du 15/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représenté par Me Pierre julien DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2024

Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement en date du 28 août 2023 rendu par le juge des contentieux et de la protection de Marseille,

Vu l'appel interjeté le 24 octobre 2023 par la société [5],

Vu les conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par la société [5], représentée par son avocat aux termes desquelles il demande l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de M. [U] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par M. [U], représenté par son avocat, aux termes desquelles il demande la confirmation du jugement entrepris

MOTIFS

L'article R.713-7 du code de la consommation dispose que « Le délai d'appel lorsque cette voie de recours (en l'occurrence, les décisions rendues par le tribunal judiciaire en matière de surendettement) est ouverte, est de 15 jours. [...] »

L'article R.713-11 du même code énonce que « S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et au créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pourvoi à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. [...] »

En l'espèce le jugement entrepris a été notifié à la société [5] par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 1er septembre 2023.

Or, elle a interjeté appel, par lettre recommandée adressée à la cour d'appel par la voie postale le 24 octobre 2023, alors que le délai d'appel de quinze jours expirait le 18 septembre 2023 à minuit.

Les lettres de notification du jugement adressées par le greffe du tribunal judiciaire aux débiteurs énoncent de manière claire et apparente le délai d'appel.

Il convient donc de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société [5] à l'encontre du jugement entrepris.

Elle supportera la charge des dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire,

DIT irrecevable l'appel formé par la société [5] à l'encontre du jugement entrepris,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [5] aux éventuels dépens de l'instance d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE