Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 23/11930 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5QW

Ordonnance n° 2024/M314

S.A. J&J ASSET SECURISATION

représentée par Me Mathilde FAVRE, avocat au barreau de MARSEILLE, et ayant pour avocat plaidant Me Didier FAVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Appelante

Maître [X] [O] Membre de la SCP [O] & ASSOCIES

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de VAL D'OISE

Intimé et demandeur à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anaïs DOVINA, greffier lors des débats et Céline LITTERI, greffier lors du prononcé ;

Après débats à l'audience du 25 Juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 septembre 2024, l'ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu le jugement rendu le 9 février 2023 par le tribunal judiciaire de Draguignan, dans le litige opposant la SA de droit luxembourgeois J&J Asset securisation à M. [L] [B] et M. [X] [O], notaire, qui a :

- débouté la SA J&J Asset securisation de l'intégralité de ses demandes,

- condamné la SA J&J Asset securisation aux dépens de l'instance,

- condamné la SA J&J Asset securisation à payer à M. [O], notaire, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté le surplus des demandes ;

Vu l'acte du 21 septembre 2023 par lequel la SA J&J Asset securisation a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions dûment reprises ;

Vu les conclusions d'incident transmises le 15 mars 2024, par lesquelles M. [O], notaire, a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin qu'il déclare irrecevable comme étant tardif l'appel interjeté le 21 septembre 2023 par la SA J&J Asset securisation, et la condamne à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'incident ;

Vu les dernières conclusions sur incident, notifiées le 17 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, par lesquelles la SA de droit luxembourgeois J&J Asset securisation, sollicite du conseiller de la mise en état qu'il :

- juge son désistement d'appel recevable et bien fondé, et, y faisant droit,

- rejette toutes demandes adverses comme infondées ou irrecevables,

- juge que chacune des parties conservera ses frais, dépens et honoraires de procédure ;

Vu les dernières conclusions en réponse sur incident, notifiées le 24 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, par lesquelles M. [O], notaire, sollicite du conseiller de la mise en état qu'il acte le désistement d'appel de la SA J&J Asset securisation et la condamne à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article suivant précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, la SA J&J Asset securisation s'est désistée de son instance d'appel.

L'intimé, qui avait conclu au fond le 18 mars 2024, accepte expressément celui-ci, de sorte que le désistement d'instance est parfait.

Enfin l'article 399 du code de procédure civile, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405 du même code, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En outre, dans la mesure où l'appel interjeté a conduit l'intimé à prendre des écritures dans ce cadre, il convient de condamner la SA J&J Asset securisation à payer à M. [O], notaire, la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré dans un délai de 15 jours,

Constate le désistement de la SA J&J Asset securisation de son appel,

Le déclare parfait,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne la SA J&J Asset securisation à payer à M. [O], notaire, la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA J&J Asset securisation aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 17 septembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier