Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 13 SEPTEMBRE 2024

N°2024/.

Rôle N° RG 22/12944 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCYX

[G] [J] épouse [R]

C/

MDPH DES ALPES-MARITIMES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Chahrnaz HECHMATI

- Me Emmanuelle ROVERA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 31 Août 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/01213.

APPELANTE

Madame [G] [J] épouse [R], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Chahrnaz HECHMATI, avocat au barreau de NICE

dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

INTIME

MDPH DES ALPES-MARITIMES, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Emmanuelle ROVERA, avocat au barreau de NICE

dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 janvier 2020, Mme [G] [J] épouse [R] née le 10 décembre 1971 a demandé l'octroi de l'allocation adulte handicapé, de la carte mobilité inclusion mention invalidité et stationnement, du complément de ressources, de la prestation de compensation du handicap et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle.

Par décision du 13 mai 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a évalué son taux d'incapacité comme étant inférieur à 50% et a rejeté sa demande d'allocation adulte handicapé..

Le 24 novembre 2020, ladite commission a rejeté son recours préalable contre la décision précitée.

Mme [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nice aux fins de se voir octroyer l'allocation adulte handicapé.

Par jugement du 31 août 2022, le tribunal, a:

- débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Mme [R] aux dépens à l'exclusion des frais de consultation médicale supportés par l'organisme social dans les conditions prévues à l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

Mme [R] en a régulièrement interjeté appel dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et arguments, l'appelante dispensée de comparution sollicite la réformation du jugement en son intégralité et demande à la cour de:

- réformer la décision de la maison départementale des personnes handicapées avec toutes conséquences de droit et de fait,

- reconnaitre que son taux d'invalidité est au moins supérieur à 50%,

- débouter la partie adverse de ses demandes,

- condamner la partie adverse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par voie de conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2024 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et arguments, la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes, dispensée de comparution sollicite la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et demande à la cour de condamner l'appelante à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS

Pour débouter la requérante de sa demande d'allocation adulte handicapé, le tribunal s'est fondé sur le rapport de consultation médicale établi par le docteur [E] et a retenu que d'une part, la pathologie consistant en une lombosciatalgie droite dont elle se prévaut n'est mentionnée dans aucune pièce médicale contemporaine de sa demande et ne peut être pise en compte et d'autre part, que les autres pièces médicales en lien avec la rectocolite hémorragique ne conduisent pas à remettre en cause l'évaluation de l'incapacité dans le cadre de la consultation médicale.

L'appelante soulève en premier lieu la nullité du rapport établi par le docteur [E] au motif que son médecin traitant n'a pas été convoqué, que son conseil n'a pas reçu la date de convocation par lettre simple, que le rapport ne prend pas en compte des éléments de son dossier et notamment le rapport d'expertise du docteur [N] et le certificat médical établi par son psychiatre traitant, outre qu'elle n'a pas été examinée par l'expert. Elle se prévaut d'un arrêt de la Cour de Cassation (Ch.Soc, 24 octobre 1963, bull. civ. 1963 IV n°727) pour soutenir que la nullité du rapport d'expertise est encourue lorsque le médecin traitant ou conseil n'a pas été convoqué ou avisé des dates lieu et heure de l'examen.

Elle ajoute que le docteur [N] fait état d'un état dépressif justifiant un taux d'incapacité supérieur à 50%.

L'intimée répond que l'expert a été saisi d'une simple consultation et non d'une expertise et que la convocation de l'intimée mentionne qu'elle peut se faire assister par tout médecin de son choix.

S'agissant du bien-fondé du taux d'incapacité, elle se prévaut du guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles et soutient que, comme l'a retenu le médecin consultant, le taux d'incapacité relatif aux colites hémorragiques doit être évalué à 20%, le taux d'incapacité relatif à l'asthme doit être évalué à 10%, et que l'avis du docteur [N] est inopérant en ce que la lombosciatalgie droite n'a jamais été invoquée ni justifiée à la date de la demande, raison pour laquelle le médecin consultant n'en fait pas état dans son rapport.

Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu à examiner l'existence d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi dans la mesure où le taux d'incapacité est inférieur à 50%.

Sur ce:

Il résulte de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable au litige, qu'il est institué une allocation aux adultes handicapés dont le montant est fixé par décret.

Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles qui:

- liste huit types de déficiences: déficiences intellectuelles et difficultés de comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l'audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales, déficiences de l'appareil locomoteur et déficiences esthétiques,

- propose des fourchettes de taux d'incapacité selon le degré de déficience: forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %), forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret, à savoir un taux compris entre 50 et 79 %, l'allocation adulte handicapé peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;

En application des dispositions du décret du 16 Août 2011 n° 2011-974, cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi ;

La restriction est durable, dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation adulte handicapé, même si la situation médicale de la partie demanderesse n'est pas stabilisée ;

A ce titre les effets du handicap sur l'emploi doivent être en particulier appréciés en regard :

- de l'impact des déficiences et des limitations d'activité sur l'accès ou le maintien dans l'emploi, outre les limitations en lien direct avec le handicap, sont aussi à apprécier les limitations d'activités constatées dans les domaines « mobilité et manipulation », « tâches et exigences générales, relation avec autrui », « communication », « application des connaissances, apprentissage », figurant dans le guide d'évaluation défini par l'arrêté du 6 février 2008,

- des contraintes liées aux traitements et prise en charge thérapeutiques, ainsi que l'impact des troubles pouvant aggraver les déficiences et limitations d'activités des lors qu'ils s'inscrivent sur une durée d'au moins un an,

- des potentiels et savoir-faire adaptatifs de la partie requérante,

- des divers éléments caractérisant sa situation en regard d'une activité professionnelle, et notamment ses possibilités de déplacement, la prise en compte d'un besoin de formation, la nécessité de procéder à des aménagements du poste de travail.

La cour rappelle par ailleurs qu'elle statue, au regard des éléments à elle soumis, uniquement à la date de la demande d'allocation adulte handicapé, à savoir le 8 janvier 2020.

Il appartient en outre à l'appelante d'établir les faits qu'elle allègue à l'appui de ses prétentions.

Sur la nullité du rapport de consultation médicale

Il résulte de la convocation du 6 janvier 2022 adressée par le médecin consultant à l'appelante pour la mesure 'd'expertise' fixée au 19 janvier 2022 qu'elle mentionne que celle-ci peut se faire assister, lors de ces opérations, par tout médecin de son choix.

Comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation dont se prévaut l'appelante n'est applicable qu'aux expertises médicales techniques mentionnées à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, et aucune disposition légale ou réglementaire n'exige que l'expert commis selon le droit commun adresse au médecin traitant une convocation en vue d'assister à l'expertise ou à la consultation médicale, de sorte que ce moyen est inopérant.

Le rapport de consultation mentionne en outre que le conseil de la requérante a assisté à la mesure de consultation et l'appelante ne démontre pas en conséquence de grief dans le défaut invoqué de convocation de conseil à ces opérations.

L'appelante ne démontre pas non plus ne pas avoir été examinée par le médecin consultant, d'autant plus qu'il résulte de son rapport qu'il l'a 'personnellement examinée' comme le démontrent les indications mentionnées à la rubrique 'examen', et qu'il a recueilli ses éléments biographiques complétés et corrigés si besoin par son dossier administratif et médical.

S'agissant des avis médicaux établis par le docteur [N] et le docteur [V], respectivement datés du 24 mars 2022, et des 5 mai 2023 et 30 avril 2024, ils sont tous trois postérieurs à la mesure de consultation de sorte qu'il ne saurait être reproché à l'expert de ne les avoir pas examinés.

Il s'ensuit que l'appelante est mal fondée en son moyen.

Sur le bien-fondé du taux d'incapacité permanente

Il résulte du rapport de consultation médicale établi le 19 janvier 2022 établi par le docteur [E] que l'expert , après avoir interrogé la requérante, analysé les documents médicaux à lui présentés et procédé à son examen, a retracé une anamnèse médicale et a retenu et évalué:

- pathologie 1: recto colote hémorragique; taux d'incapacité permanente partielle pour cette pathologie : 20% ;

- pathologie 2: asthme, taux d'incapacité permanente partielle pour cette pathologie 10 % ;

Il a relevé la prise de traitement médicamenteux pour ces deux pathologies et a conclu à un taux d'incapacité global de 30%.

Les certificats médicaux établis par le docteur [N] le 24 mars 2022 et par le docteur [V] les 5 mai 2023 et 30 avril 2024, qui font respectivement état d'une lombosciatique droite, et de symptomes phobiques et pathologies psycho-somatiques invalidants, sont bien postérieurs à la date de la demande et ne peuvent être pris en compte.

Les certificats médicaux produits par l'appelante ne révèlent pas d'état dépressif contemporain de la date de la demande et aucun d'eux ne permet de remettre en cause les taux d'incapacité respectifs évalués par l'expert relatifs à la rectocolite hémorragique et à l'asthme.

Il en résulte que l'appelante ne contredit pas les éléments pris en considération par le consultant pour évaluer le taux d'incapacité inférieur à 50%, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour.

Succombante, l'appelante est condamnée aux dépens d'appel et ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Déboute Mme [G] [J] épouse [R] de l'intégralité de ses demandes et prétentions,

Condamne Mme [G] [J] épouse [R] aux dépens d'appel.

Le Greffier Le Président