Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 13 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00038
- Formation
- ELECTION PROFESSIONNELLE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [1]
[1] Pôle social ■ DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 13 septembre 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Elections professionnelles
N° RG 24/00038 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKHR
N° MINUTE : 24/00072
copie certifiée conforme délivrée le : à Maître Isabelle TARAUD Maître Céline COTZA Maître Pierre LUCAS CSE AT&T Global Network Services France SAS, M.[W] [B], Mme [D] [N], M.[X] [S], M.[I] [E], Mme [T] [M] M. [H] [C], Syndicat SYMEF CFDT SAS AT&T Global Network Services France Dans l'affaire opposant :
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, sis [Adresse 8] Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 2] Madame [D] [N], demeurant [Adresse 7] Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 6] Monsieur [I] [E], demeurant [Adresse 4] Madame [T] [M], demeurant [Adresse 3] non comparants, ni représentés, ayant pour conseil Maître Isabelle TARAUD avocat au barreau du Val de Marne (PC 378)
à Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 1] Syndicat DE LA METALLURGIE FRANCILIENNE CFDT (SYMEF CFDT), sis [Adresse 5] non comparants, ni représentés, ayant pour conseil Maître Céline COTZA avocat au barreau de Paris (P0392)
SAS AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES (GNS) FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Maître Pierre LUCAS avocat au barreau de Paris (cabinet Watrelot Chassagny Associés)
à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Constate que les demandeurs ont
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance par conclusions transmises le 11 septembre 2024 par voie électronique. Constate que les défendeurs n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.
EN CONSEQUENCE,
Constate que le Comité Social et Economique de la société AT&T Global Network Services France SAS, Monsieur [W] [B], Madame [D] [N], Monsieur [X] [S], Monsieur [I] [E] et Madame [T] [M] ont déclaré se désister de l'instance. Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 13 septembre 2024 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 septembre 2024, sous le numéro 24/00038.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00038. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.