Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

N° RG 24/00262 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZYW

Minute N° 2024/750

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 Septembre 2024

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[I], [V], [K] [D] épouse [L] [N], [V] [D] épouse [B] [G], [T], [V] [D] [Y], [P] [D] [H] [G], [V] [D]

C/

S.A.S. ADENTAL GROUPE

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copie certifiée conforme délivrée

le

à :

- Me Antoinette GOSSELIN - 219

- la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20

- dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 12 Septembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [I], [V], [K] [D] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

Madame [N], [V] [D] épouse [B], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [G], [T], [V] [D], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [Y], [P] [D], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [H] [G], [V] [D], demeurant [Adresse 3]

Représentés par Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES, non présent à l’audience

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

S.A.S. ADENTAL GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Antoinette GOSSELIN, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

Par acte du 21 Février 2024, Madame [I] [D] épouse [L], Madame [N] [D] épouse [B], Monsieur [G] [D], Monsieur [Y] [D], Monsieur [H] [D] ont assigné en référé S.A.S. ADENTAL GROUPE.

En cours d'instance, Madame [I] [D] épouse [L], Madame [N] [D] épouse [B], Monsieur [G] [D], Monsieur [Y] [D], Monsieur [H] [D], par conclusions envoyées le 28 août 2024, ont fait connaître qu'ils ne poursuivaint pas cette procédure.

Le désistement d’instance, accepté par le défendeur, étant parfait, il convient de constater notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référé et en premier ressort :

Décernons acte à Madame [I] [D] épouse [L], Madame [N] [D] épouse [B], Monsieur [G] [D], Monsieur [Y] [D], Monsieur [H] [D] de leur désistement d'instance ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge de Madame [I] [D] épouse [L], Madame [N] [D] épouse [B], Monsieur [G] [D], Monsieur [Y] [D], Monsieur [H] [D] sous réserve de l’application entre les parties des dispositions de la transaction.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE