Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT DU : 27 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01584 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX3C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

CHAMBRE DU CONSEIL

Président : Madame BLIN

Assesseurs : Madame POMATHIOS Monsieur MICHAUD

Greffier : Monsieur ALLANDRIEU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,

Prononce l’adoption plénière de :

[R] [N] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 9] (JAPON)

par

Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (SUISSE) de nationalité Française, Profession : Contrôleur financier,

marié à Madame [J] [N], née [X], le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 8] (JAPON),

Demeurant ensemble : [Adresse 5],

Dit que le mineur portera désormais le nom de : [Y], suivant déclaration conjointe en date du 18 juillet 2024,

Dit que la filiation naturelle de l'enfant demeure établie à l'égard de Madame [J] [Y], conjointe de l'adoptant,

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres du Service Central de l’Etat Civil à [Localité 11].

Dit que conformément à l'article 354 alinéa 2 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ses prénoms, tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms date, lieu de naissance et domicile de l'adoptant et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant,

Ordonne que la mention "adoption" soit portée en marge de l'acte de naissance d'origine de l'adopté, lequel sera considéré comme nul,

Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adoptant et à Madame [J] [Y], conformément aux dispositions de l'article 454 du code de procédure civile,

Dit que le présent jugement sera notifié au ministère public à la diligence du greffe,

Laisse les dépens à la charge du réquérant .

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

copie à LR AR [U] [Y] LR AR [J] [Y] Parquet le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ________________

GREFFE CIVIL ________________

Bourg-en-Bresse, 27 Août 2024

Monsieur [U] [Y] [Adresse 4] [Localité 1]

Madame [J] [Y] [Adresse 4] [Localité 1]

N° RG : N° RG 24/01584 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX3C JUGEMENT DU : 27 Août 2024

NOTIFICATION D'UNE DÉCISION

Le Greffier du Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE a l'honneur de vous notifier le jugement dont copie jointe.

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile).

Il vous indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Il vous prie d'agréer ses salutations les plus distinguées.

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] _____________

GRACIEUX

___________________________________________________________________________

DESTINATAIRE :

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (SERVICE CIVIL DU PARQUET) ___________________________________________________________________________

RG : N° RG 24/01584 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX3C

Reçu copie du jugement n° 24/

rendu le 27 Août 2024

par le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE dans l’affaire :

Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Monsieur [U] [Y]

[R] [N]

Bourg-en-Bresse, le (Signature)

Merci de dater le reçu avant de le retourner au greffe.