Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 11 SEPTEMBRE 2024

AFFAIRE N° : N° RG 24/03401 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEPN MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 1]

Non comparante

DÉFENDERESSE

[Localité 3] HABITAT (OPIC OPH DE [Localité 3]), dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 03 Juin 2024 Reçu au greffe le : 10 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 13 septembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête remise au greffe le 3 juin 2024, Madame [O] [Z] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2024.

Par courrier reçu le 30 juillet 2024, le défendeur a fait connaître qu’un sursis à l’expulsion a été autorisé par la Préfecture et qu’un plan d’apurement était en cours avec la demanderesse.

Par courriel reçu le 27 août 2024 au greffe, la demanderesse, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.

Le défendeur, non comparant, n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le défendeur n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [O] [Z].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [Z] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [O] [Z] et [Localité 3] HABITAT ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple (ainsi qu’au Commissaire de Justice par lettre simple),

Prononcé le 11 septembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU