Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 04 SEPTEMBRE 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C)

DOSSIER : N° RG 24/02670 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBSR Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [B] [W] née le 30 Juillet 1974 à [Localité 3] (IRAN) demeurant [Adresse 2]

Non comparante

DÉFENDERESSE

S.C.I. [R], immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°450 521 307, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Non comparante

ACTE INITIAL DU 29 Avril 2024 reçu au greffe le 30 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Madame Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 6 septembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 avril 2024, reçue au greffe le 30 avril 2024, Madame [B] [W] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2024.

Par courriel du 3 septembre 2024, de Maître [X], a fait connaître que la demanderesse a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 2 juillet 2024, elle a déclaré qu’elle attendait une confirmation de sa désignation.

À l’audience de ce jour, la demanderesse, Madame [B] [W], n’a pas comparu pour soutenir sa demande de renvoi en attente de la désignation par le Bureau d’Aide Juridictionnelle de Maître [X].

La défenderesse, représentée par son Gérant, Monsieur [F] [R] n’a pas comparu. Madame [K] [R], en sa qualité de fille de Monsieur [F] [R], s’est présentée à l’audience sans pouvoir.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Vu l’absence des parties à l’audience,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 29 avril 2024,

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,

DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 4 septembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU