Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 11 SEPTEMBRE 2024

AFFAIRE N° : N° RG 24/02730 - N° Portalis DB22-W-B7I-SB3L MINUTE N° : 24/

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [C] né le 19 Mars 1972 à [Localité 8]

Madame [Z] [C] née le 29 Mars 1972 à [Localité 5]

Tous deux demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

Non comparants

DÉFENDEURS

Monsieur [S], [O], [F] [I] né le 08 Novembre 1947 à [Localité 6] (60)

Madame [V], [W] [L] épouse [I] née le 20 Novembre 1946 à [Localité 7]

Tous deux demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

Ayant pour avocat Maître Hélène ROBERT, avocat de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 92

ACTE INITIAL DU 30 Avril 2024 Reçu au greffe le : 03 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 13 septembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 avril 2024, reçue au greffe le 3 mai 2024, Monsieur [Y] [C], Madame [Z] [C] ont saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2024.

Par courriel reçu au greffe le 5 septembre 2024, les demandeurs, ont fait connaître qu’ils entendaient se désister de la présente instance et de leur action.

Par courriel reçu le 6 septembre 2024, les défendeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître que les demandeurs avaient libéré les lieux et que cette procédure était sans objet.

Les défendeurs, non comparants, n’ont pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Les défendeurs n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [Y] [C] et Madame [Z] [C].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [C] et Madame [Z] [C] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [Y] [C], Madame [Z] [C] et Monsieur [S] [I], Madame [V] [I] ;

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple (ainsi qu’au Commissaire de Justice par lettre simple),

Prononcé le 11 septembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU