Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01911
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 179 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01911 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NO2
N° MINUTE : 2024/2
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 03 septembre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [I] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante
à Société EXCELLONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 février 2024,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courier en date du 30-07-2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 septembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01911 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NO2
N° MINUTE : 2024/2
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 03 septembre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [I] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante
à Société EXCELLONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 février 2024,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courier en date du 30-07-2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 septembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 septembre 2024, sous le numéro 24/01911.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.