Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 12 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04412
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 138 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/04412 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VA6D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024
Date de la saisine : 23 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 30 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[W] [Z]
Représentée par Me Nathalie FERREIRA DE SOUSA, avocat au barreau de VANNES
INTIMES
[G] [C]
[F] [L]
--------------------------------------------------------------------------
2024/111
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 30 Juillet 2024,
Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 12 Septembre 2024
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/04412 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VA6D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024
Date de la saisine : 23 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 30 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[W] [Z]
Représentée par Me Nathalie FERREIRA DE SOUSA, avocat au barreau de VANNES
INTIMES
[G] [C]
[F] [L]
--------------------------------------------------------------------------
2024/111
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 30 Juillet 2024,
Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 12 Septembre 2024
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Mme Omnès Mme [T],
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 septembre 2024, sous le numéro 24/04412.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04412. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.