Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 16 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02617
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/02617 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXWQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024
Date de la saisine : 30 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 05 MARS 2024
Décision attaquée : MIXTE
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
SCI CAPITOLE ATLANTIQUE
Représentée par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.S.. MENUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE (MCO)
Représentée par Me Vincent SEQUEVAL de la SARL SEQUEVAL PORTE NEUVE AVOCAT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00056E4
--------------------------------------------------------------------------
OCME n° 74
Mme Nathalie MALARDEL, Conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/02617 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXWQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024
Date de la saisine : 30 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 05 MARS 2024
Décision attaquée : MIXTE
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
SCI CAPITOLE ATLANTIQUE
Représentée par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.S.. MENUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE (MCO)
Représentée par Me Vincent SEQUEVAL de la SARL SEQUEVAL PORTE NEUVE AVOCAT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00056E4
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OCME n° 74
Mme Nathalie MALARDEL, Conseiller de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 29 Juillet 2024,
Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a indiqué par message du 04 septembre 2024 accepter le désistement sollicité par la SCI CAPITOLE ATLANTIQUE,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 16 Septembre 2024
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2024, sous le numéro 24/02617.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.