Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/16323 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKYK

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2023

Date de saisine : 19 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 5 juin 2023 sous l'égide de la CCI (Affaire n°26113/DDA/AZO/SP)

Dans l'affaire opposant :

Société EPE ASMIDAL SPA, société de droit algérien, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège., représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372026

Demanderesse au recours

à

Société GRUPO VILLAR MIR SAU société de droit espagnol, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240053

Défenderesse au recours

Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2024/41 , 2 pages)

Vu le recours en annulation formé par EPE ASMIDAL SPA le 29 septembre 2023 contre une sentence arbitrale rendue à [Localité 1], le 5 juin 2023, sous l'égide de la CCI (Affaire n°26113/DDA/AZO/SP) ;

Vu les conclusions de désistement de EPE ASMIDAL SPA notifiées par RPVA le 2 septembre 2024 ;

Vu les conclusions aux fins d'acceptation de désistement de GRUPO VILLAR MIR SAU notifiées par RPVA le 4 septembre 2024 ;

Vu les articles 384, 399, 400 et suivants, 787, 907 du code de procédure civile ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 384, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, EPE ASMIDAL SPA déclare se désister de l'instance introduite par le recours en annulation susvisé.

3. GRUPO VILLAR MIR SAU déclare accepter ce désistement, qui doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

5. Les parties sont convenues de conserver à leur charge les dépens qu'elles ont engagés.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par EPE ASMIDAL SPA de son recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 5 juin 2023 sous l'égide de la CCI ;

2) Constate l'acceptation par GRUPO VILLAR MIR SAU du désistement ;

3) Le déclare parfait ;

4) Constate le dessaisissement de la cour ;

5) Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 16 Septembre 2024

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

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