Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/04245 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHEJ

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 23 Février 2023

Date de saisine : 09 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 15 Juillet 2022

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [Z] [Y], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230113

Demandeur au recours

à

Monsieur [O] [P], représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41968

Défendeur au recours

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2024/ 39 , 2 pages)

Vu la déclaration de saisine de M. [Y] du 23 février 2023 ;

Vu les conclusions de désistement de M. [Y] du 3 mai 2024 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, M. [Y] déclare se désister du recours en annulation qu'il a engagé dans la présente instance.

3. M. [P] n'ayant pas conclu, ce désistement, qui n'est assortie d'aucune réserve, doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par M. [Y] de l'instance introduite par sa saisine du 23 février 2023 portant recours en annulation contre les sentences rendues le 15 juillet 2022 et 30 janvier 2023 ;

2) Le déclare parfait ;

3) Constate le dessaisissement de la cour.

4) Dit que M. [Y] et M. [P] conserveront la charge des frais et dépens qu'ils ont exposé pour les besoins de la présente procédure.

Paris, le 16 Septembre 2024

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état

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