Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

N° RG 24/07152 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4PR

Nom du ressortissant :

[L] [J]

[J]

C/

PREFET DE L'ISÈRE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Morgane ZULIANI, greffière,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [L] [J]

né le 12 Août 1987 à [Localité 5] (LIBYE)

de nationalité Lybienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [4]

ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. PREFET DE L'ISÈRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Septembre 2024 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 13 août 2024, le préfet de l'ISERE a ordonné le placement de X se disant [L] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance du 17 août 2024, confirmée en appel le 18 août 2024,le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [L] [J] pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 12 septembre 2024 à 14 heures 43, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'ISERE et a ordonné la prolongation de la rétention de [L] [J] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de trente jours.

Par déclaration au greffe le 13 septembre 2024 à 9 heures 17, [L] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA [L] [J]motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la Préfecture de l'ISERE n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. En effet la Préfecture de l'ISERE n'apporte aucune preuve des diligences effectuées auprès des autorités libyennes afin d'organiser mon éloignement »

Par courriel adressé le 13 septembre 2024 à 11 heures 37 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 14 septembre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de Me PERRIN substituant Maitre TOMASI, avocat de la préfecture, reçues par courriel le 14 septembre 2024 à 8 heures 13 tendant à la confirmation de la décision

Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.

MOTIVATION

Attendu que l'appel de [L] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;

Attendu qu'en l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté alors que [L] [J] avait fait valoir à l'audience qu'il entendait quitter la FRANCE

Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [L] [J], l'autorité préfectorale fait valoir que :

- elle a saisi dès le 14 août 2024 les autorités consulaires d'Algérie et de Tunisie et de Lybie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [L] [J] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ;

- une première audition prévue avec le consulat de LIBYE a dû être annulée en raison d'une indisponibilité des forces de sécurité

- une seconde audition est programmée le 19 septembre 2024

Attendu que la réalité de ces diligences n'est pas contestable puisque la copie des mails est jointe à la procédure du Préfet de l'Isère, contrairement à ce qu'il est indiqué dans la requête du retenu ;

Qu'il ressort en effet des pièces que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et [L] [J] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative ;

Attendu qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;

Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [L] [J] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par [L] [J],

Confirmons l'ordonnance déférée.

La greffière, La conseillère déléguée,

Morgane ZULIANI Marie THEVENET