Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 7]

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Chambre 3/section 2

R.G. N° RG 22/06172 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJ5A

Minute : 24/00924

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 11 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, greffier.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [P] [R] né le [Date naissance 3] 1960 à NABEUL-TUNISIE Chez Mme [Z] [Adresse 6] [Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Aude COBAST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1959

Et

Madame [M] [V] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10] - ALGERIE [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Laurence GONZALEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 132

DÉBATS

A l’audience non publique du 23 Mai 2024, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 11 Septembre 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 21 février 2019 ;

DECLARE recevable la demande en divorce ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [M] [V], née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10] (Algérie)

Et de

Monsieur [P] [R], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 12] (Tunisie)

Mariés le [Date mariage 4] 1982 par devant l'officier de l'état civil de [Localité 14] ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 21 février 2019, date l'ordonnance de non-conciliation ;

DIT que Madame [M] [V] pourra conserver le patronyme de Monsieur [P] [R] à la suite du prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [P] [R] au paiement d'une prestation compensatoire au bénéfice de Madame [M] [V] ;

DIT que la prestation compensatoire sera perçue selon les modalités suivantes : - 400 euros par mois pendant 5 ans, soit 24.000 euros, - Par l'abandonne de Monsieur [P] [R] de ses droits en pleine propriété sur le domicile conjugal situé [Adresse 11] C 1er étage au [Adresse 2], bien immobilier dont la part de Monsieur [P] [R] est estimée à 280.000 euros au profit de Madame [M] [V].

ATTRIBUER à titre préférentiel à Madame [M] [V] le bien ayant constitué le domicile conjugal situé à [Adresse 11], bat. C 1er étage au [Adresse 2],;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [M] [V] et de 50% à la charge de Monsieur [P] [R] recouverts, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision doit être notifiée par voie de signification par le demandeur et à défaut par la partie la plus diligente;

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES