Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03307
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 205 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 09 Septembre 2024
N° RG 24/03307 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNHF N° Minute :
AFFAIRE :
Monsieur [Y] [R] [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Maître Emilie SUDRE de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0012
c/
S.A.S. PRAVDA ARKITECT [Adresse 2] [Localité 5]
Madame [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 5]
tous deux représentés par Maître Roland PEREZ de la SELEURL GOZLAN PEREZ ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0310
Nous Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Henry SARIA, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 24 Juillet 2024, le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 06 Septembre 2024, les défendeurs acceptent ce désistement;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 24/03307.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.