Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 12 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00811
- Formation
- Référé président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 700 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00811 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEJT
Minute N° 2024/ 742
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 12 Septembre 2024
-----------------------------------------
S.A.S.U. BATITECH
C/
S.A. ABEILLE IARD & SANTE S.A.R.L. HIBLOT COUVERTURE
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copie exécutoire délivrée le 12/09/2024 à :
la SELARL PATRICE HUGEL - ANGERS copie certifiée conforme délivrée le 12/09/2024 à :
la SELARL BRG - 206 la SELARL KERLEGIS - RENNES la SELARL PATRICE HUGEL - ANGERS Expert dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Nadine DANIELOU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS à l'audience publique du 22 Août 2024
PRONONCÉ fixé au 12 Septembre 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S.U. BATITECH (RCS ANGERS 385 032 248), dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL, avocats au barreau d’ANGERS
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES
S.A.R.L. HIBLOT COUVERTURE (RCS NIORT 834 413 981), ès qualités de sous-traitant de la Société BATITECH, dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Monsieur [O] [D] et Madame [N] [D] ont confié à la S.A.R.L. ATELIER 14, architecte assuré auprès de la société ACTE IARD, des travaux d’extension et de rénovation de leur maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 4] dont les lots couverture zinguerie et bardage ont été attribués à la société BATITECH, assurée auprès de QBE EUROPE SA/NV.
Se plaignant de divers désordres et réserves non levées concernant notamment un écoulement des eaux au niveau de la terrasse accessible au premier étage de la maison provoquant des infiltrations à l’intérieur de l’habitation et l’absence de bardage au niveau du garage, les époux [D] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. ATELIER 14, la S.A. ACTE I.A.R.D, la S.A.S.U. BATITECH et la société QBE EUROPE SA/NV par actes de commissaires de justice des 27 et 28 mars 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Par ordonnance de référé du 13 juin 2024, Monsieur [C] [E] a été désigné comme expert.
Soutenant que les travaux de bardage ont été exécutés en sous-traitance par la société HIBLOT COUVERTURE, la S.A.S.U. BATITECH a fait assigner en référé la S.A.R.L. HIBLOT COUVERTURE et la S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES en qualité d'assureur de HIBLOT COUVERTURE par actes de commissaires de justice des 15 et 17 juillet 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.
La S.A. ABEILLE IARD & SANTE formule toutes protestations et réserves, notamment quant à ses garanties en l'absence de réception du lot bardage et demande qu'il soit jugé que les opérations d'expertise seront communes et opposables aux autres défendeurs.
La S.A.R.L. HIBLOT COUVERTURE, citée par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n'a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A.S.U. BATITECH présente des copies des documents suivants :
- contrat cadre de sous-traitance du 02/11/21, - facture HIBLOT COUVERTURE du 28/03/23, - attestation d'assurance AVIVA, - situation au répertoire SIRENE de HIBLOT COUVERTURE.
Il résulte des explications données et pièces produites que des désordres ont été constatés sur le bardage qui a été posé par la société HIBLOT COUVERTURE assurée auprès d'ABEILLE IARD ET SANTE, en sous-traitance de la demanderesse.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise aux défenderesses, pour qu'elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
DECISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [C] [E] par ordonnance de référé du 13 juin 2024 (24/365) à la S.A.R.L. HIBLOT COUVERTURE et la S.A. ABEILLE IARD & SANTE,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 12 septembre 2024, sous le numéro 24/00811.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00811. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.