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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/03368
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 22/03368 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2242 Date du Recours : 19 décembre 2022 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CMRA EN DATE DU 25/11/2022 : ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE LUI PERMETTAIT DE REPRENDRE UNE ACTIVITE QUELCONQUE A COMPTER DU 24/12/2021 (SOLLICITE LA REPRISE DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES) DECISION INITIALE DU 26/11/2021 N° DE SS : 2630413028147Code recours : 88E
N°minute : 24/03551 DEMANDERESSE Madame [U] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : M. [O] [J] (Président de l’association) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE Organisme CPAM 13
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 19 décembre 2022 par [U] [Z] à l’encontre de la décision de la Commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2022 ayant confirmé la fin du versement d’indemnités journalières à compter du 24 décembre 2021 en vue de la reprise d’une activité professionnelle quelconque ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 09 septembre 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par un courrier de son représentant daté du 29 août 2024 reçu au greffe de la juridiction le 02 septembre 2024, [U] [Z], non comparante ni représentée à l’audience,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de cette instance en raison du versement d’une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 1er novembre 2021 ;
Qu’à l’audience, l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ; EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de [U] [Z] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si celle-ci n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de [U] [Z] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;
À MARSEILLE, le 09 Septembre 2024
L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 22/03368.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03368. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.