Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 22-23.971
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : K 22-23.971 Demandeur : M. [H] Défendeur : M. [E] Requête n° : 446/24 Ordonnance n° : 90813 du 12 septembre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [J] [H], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [G] [E], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 9 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 22-23.971 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;
Vu la requête du 29 avril 2024 par laquelle M. [J] [H] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 22-23.971 est autorisée.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 9 mars 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 22-23.971 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 12 septembre 2024, sous le numéro 22-23.971.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-23.971. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.